Présentation

L’article 1527 du Code civil dispose que les avantages matrimoniaux sont « les avantages que l’un ou l’autre des époux peut retirer des clauses d’une communauté conventionnelle, ainsi que ceux qui peuvent résulter de la confusion du mobilier ou des dettes ne sont point regardés comme des donations ».

Ils s’agit donc d’« avantages » que les conjoints se consentent dans leur contrat de mariage.

Cette notion résulte de la comparaison entre les enrichissements que l’époux retire de l’application du régime matrimonial conventionnellement adopté par rapport à la situation qui aurait été la sienne sous le régime légal.

Les aménagements susceptibles d’être prévus sont nombreux et ont souvent vocation à modifier les règles de liquidation et de partage de la communauté.

Exemples d’avantages matrimoniaux

  • La clause de préciput (ou clause de prélèvement sans indemnité), qui permet à l’un des époux de prélever un ou plusieurs biens communs avant le partage et ce sans devoir d’indemnité (article 1515 du code civil).
  • La clause commerciale, qui permet au conjoint survivant de prélever un bien propre de l’époux décédé, à charge d’en payer le prix à la succession ou en diminuant sa part sur le reste de la succession (article 1390 du code civil).
  • L’attribution intégrale de la communauté, par laquelle les époux prévoient que le conjoint survivant recevra tous les biens communs.

Ces clauses constituent des avantages matrimoniaux puisque l’époux bénéficiaire récupérera davantage de biens qu’en cas de liquidation de communauté sans contrat de mariage.

Cette liste est loin d’être exhaustive, ce qui offre de nombreuses possibilités d’aménagement.

En ce sens, le contrat de mariage représente un outil majeur de planification et de programmation successorale puisque les époux disposent d’une grande liberté dans la rédaction de leurs conventions matrimoniales, sous réserve de quelques dispositions impératives.

A noter toutefois que le droit civil et le droit fiscal viennent encadrer et réduire cette faculté par le biais de requalifications ou de fictions.

 

L’intérêt des avantages matrimoniaux

Leur limites

  • Moyen d’assurer la protection financière du conjoint survivant.
  • L’avantage procuré n’est pas pris en compte dans le calcul de la réserve héréditaire (sauf présence d’un enfant de premier lit).
  • L’avantage ne s’impute pas sur les droits légaux de l’époux survivant mais vient s’ajouter à ceux-ci.
  • Manque de souplesse : Excepté pour les clauses de prélèvements, le conjoint n’a pas le choix de renoncer ou de limiter l’avantage qui lui est consenti.
  • Les avantages matrimoniaux prenant effet au cours du mariage peuvent être maintenu en cas de divorce si une rédaction minutieuse ne les a pas écartées.
  • En cas de présence d’enfant de premier lit les avantages matrimoniaux sont regardés, à l’égard de ces enfants, comme des donations.

Les avantages matrimoniaux sont donc des outils extrêmement efficaces, mais à utiliser avec parcimonie, après étude approfondie de leurs avantages et de leurs inconvénients.

Claire Estèves, notre experte juridique au sein du cabinet vous présente les principaux axes de réflexion d’un audit patrimonial global.

Après un parcours universitaire en droit et un Master spécialisé en gestion de patrimoine, Claire est en capacité de vous accompagner sur l’ensemble des problématiques juridiques liées à votre patrimoine.

Quelles sont les étapes d’un bilan patrimonial ?

  1. Analyse de votre situation personnelle (familiale, patrimoniale et financière),
  2. Mise en parallèle de votre situation avec vos objectifs,
  3. Présentation des préconisations personnalisées.

N’hésitez pas à nous solliciter afin d’être accompagné dans l’organisation de votre patrimoine et d’obtenir des conseils sur mesure.

Le droit de propriété est défini à l’article 544 du Code civil par l’addition des prérogatives du propriétaire :

« La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par la loi ou les règlements. »

Le droit de propriété est ainsi composé de trois prérogatives essentielles à son existence :

  • L’usus: le droit de détenir et d’utiliser la chose ou le bien.
  • Le fructus: le droit de percevoir les revenus (fruits) d’une chose ou d’un bien.
  • L’abusus: le droit de disposer de la chose ou du bien (vendre, donner, modifier).

Or, selon l’article 543 du Code civil : « On peut avoir sur les biens, ou un droit de propriété, ou un simple droit de jouissance ou seulement des services fonciers à prétendre. »

Il en résulte que les pouvoirs tirés de la propriété peuvent faire l’objet d’un démembrement par dissociation de l’usufruit et de la nue-propriété :

  • L’usufruitier dispose du droit d’utiliser librement le bien (usus) ou d’en percevoir les revenus (fructus).
  • Le nu-propriétaire conserve le droit de disposer du bien, en respectant les droits de l’usufruitier : il ne détient donc plus qu’un droit de disposer de la nue-propriété du bien.

L’usufruit est un droit par nature temporaire.

  • Il est généralement viager: c’est-à-dire qu’il s’éteint au décès de l’usufruitier.
  • Mais il peut également être temporaire, par convention ou par la loi.

Dans les deux cas, à l’échéance de l’usufruit, le nu-propriétaire retrouve la propriété pleine et entière, sans qu’aucune imposition ne soit appliquée.

Le démembrement de propriété peut résulter d’une situation choisie (donation ou acquisition démembrée) ou subie (succession).

Dès lors qu’il peut être prévu, le démembrement peut s’insérer dans la mise en place d’une stratégie patrimoniale globale puisqu’il permet de répondre à de nombreux objectifs, tels que :

  • L’anticipation de la transmission d’un bien dans des conditions fiscales avantageuses (ex : donation de la nue-propriété d’un bien ou d’un contrat de capitalisation).
  • Protection du partenaire ou du concubin (réserve d’usufruit avec constitution d’un usufruit successif).
  • La constitution de revenus immédiats ou différés, pour soi-même ou pour autrui (ex : constitution d’un usufruit temporaire, achat de nue-propriété d’un bien ou de parts de SCPI).
  • Optimisation de l’impôt sur le revenu ou de l’IFI (ex : acquisition à crédit de nue-propriété).

Il est essentiel de réaliser un audit patrimonial de votre situation afin de déterminer l’opportunité de la mise en place de telles stratégies.

En effet, le démembrement de propriété engendre une véritable réorganisation de votre patrimoine sur le plan civil, il est donc primordial d’être accompagné par un professionnel afin d’analyser la pertinence de tels montages patrimoniaux eu égard à votre situation et objectifs.

 

 

 

Aujourd’hui, deux constats peuvent être posés concernant l’évolution du nombre de mariages et le choix du régime matrimonial adopté :

  • Un recul du nombre de mariés au profit d’autres formes d’union (concubinage, ou PACS).
  • Un recours accru au régime matrimonial de la séparation des biens : Si la majorité des personnes mariées ne rédigent aucun contrat et sont soumis, parfois sans le savoir, au régime légal de la communauté réduite aux acquêts, la proportion qui opte pour la séparation de biens est néanmoins croissante.

 

Quelles sont les raisons d’une telle évolution ?

Plusieurs raisons juridiques et sociologiques sont susceptibles d’expliquer ces évolutions :

  • Simplification et déjudiciarisation du divorce (possibilité depuis le 1er janvier 2017 de divorcer sans recours au juge) entrainant une hausse du nombre de divorcés.
  • Des unions maritales moins nombreuses, et de plus en plus tardives (études supérieures, remariages…). Chaque conjoint a eu le temps de se constituer un patrimoine qui lui est propre et qu’il souhaite préserver en recourant à la séparation de bien.

Il semblerait que la forme traditionnelle de vie en couple (mariage sous le régime légal) ne convienne plus qu’à une minorité des couples récemment formés.

L’importance du choix du régime matrimonial :

Si vous êtes mariés, ou choisissez de vous marier, sachez que le droit français distingue :

  • Les régimes communautaires: dans lesquels la plupart des biens appartiennent en commun aux époux.
  • Les régimes séparatistes: dans lesquels chaque époux a vocation à être à la tête d’un patrimoine personnel et où chacun répond seul de ses dettes.

Comme évoqué précédemment, sans contrat de mariage, les époux sont automatiquement soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts (et ce depuis 1966).

Le droit français laisse cependant la liberté aux époux de choisir leur régime matrimonial en rédigeant un contrat de mariage. Cette liberté de choix est prévue par l’article 1387 du Code civil qui permet aux intéressés d’organiser comme ils le désirent leurs relations patrimoniales.

Cependant, chaque régime est constitué de règles spéciales qu’il convient de bien maitriser afin d’effectuer le bon choix.

En effet, en cours d’union, les objectifs patrimoniaux peuvent avoir changé et le régime matrimonial risque de ne plus convenir.

Par exemple, les chefs d’entreprise choisissent majoritairement le régime de la séparation de biens afin de protéger leur conjoint des conséquences dramatiques d’une faillite de leurs activités.  Si ce choix pouvait s’avérer pertinent au moment du mariage, il peut en être autrement au moment du départ à la retraite puisque l’un des deux conjoints aura accumulé un fort patrimoine, ce qui peut entrainer une forte disparité entre les patrimoines des époux.

D’autre part, la succession peut ne pas être optimisée, les enfants ne profitant que partiellement des abattements applicables en matière de droit de succession.

Le choix du régime matrimonial revêt donc une importance cruciale dont les principales conséquences auront lieu au moment de la liquidation du régime matrimonial (divorce ou décès).

Nous sommes à même de diagnostiquer, à la suite d’un bilan patrimonial, les éventuelles insuffisances de votre régime matrimonial, et de vous conseiller en vous proposant les solutions adaptées à vos objectifs, changement ou aménagement de votre régime matrimonial :

  • Communauté universelle avec clause d’attribution intégrale au conjoint survivant,
  • Clause de préciput sur la résidence principale,
  • Clause de partage inégal,
  • Donation au dernier vivant etc.

Précédemment, nous avons mis en exergue la définition d’un Conseil en Gestion de Patrimoine (voir notre article « Dis Papa, c’est quoi un CGP ? »).

Un vrai CGP a les compétences requises pour réaliser en toute impartialité : UN BILAN PATRIMONIAL.

En quoi consiste-il ?

Le bilan patrimonial constitue la base de travail nécessaire pour élaborer une stratégie répondant à vos besoins et vos objectifs à court, moyen et long terme.

Il intervient généralement à un moment où des choix s’imposent lors d’un changement de situation ou d’une préoccupation particulière.

Le bilan patrimonial repose sur une analyse complète du patrimoine.

  • Situation familiale : régime matrimonial, nombre d’enfants communs ou non, donations déjà réalisées, dispositions testamentaires, …
  • Situation professionnelle : votre activité, montant des revenus, estimation de l’âge de départ à la retraite, couverture en termes de prévoyance et retraite complémentaire, …
  • Patrimoine financier : nature et montant des placements financiers, analyse de l’allocation d’actifs et de la performance des supports, rédaction des clauses bénéficiaires, …
  • Patrimoine immobilier : nature des biens immobiliers (biens d’usage et de rapport), mode de détention, crédits et cautionnements, rentabilité brute et nette d’impôts, …
  • Fiscalité : estimation et évolution dans le temps de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur la fortune immobilière, estimation des droits de succession à une date donnée, …
  • Budgétaire : budget annuel, capacité d’épargne, …

L’étude de l’ensemble de ces données mesurant l’impact des diverses solutions, nous permettra ensuite, de réaliser nos préconisations.

A l’issue de la présentation du bilan patrimonial, nous vous proposerons de vous accompagner dans la mise en œuvre de ces préconisations et d’en assurer le suivi dans le temps.

Pour être toujours parfaitement adaptée, une stratégie patrimoniale nécessite des ajustements en fonction de l’évolution de l’environnement juridique, fiscal et des changements intervenant dans votre situation personnelle.

C’est pourquoi, nous favorisons une relation pérenne avec nos clients.

Le bilan patrimonial fait l’objet d’une lettre de mission spécifique dont la rémunération sera fonction de la complexité du dossier.

Un bilan patrimonial se doit d’être impartial et de répondre à vos objectifs.

L’équipe de Finance Invest se tient à votre disposition pour vous accompagner dans une telle démarche, et bâtir une stratégie patrimoniale adaptée à votre situation.