Héritage : Pourquoi anticiper la transmission de mon patrimoine ?

Catégorie : Conseil Patrimonial

Lors du décès d’une personne, les biens qu’elle détenait sont transmis à ses héritiers.

Si aucune disposition spécifique n’a été prise préalablement au décès, alors ce sont les règles légales qui auront vocation à s’appliquer afin de déterminer les personnes destinées à recueillir la succession, ainsi que la façon dont les biens du défunt seront répartis entre elles.

Une succession non préparée peut ainsi conduire à certaines conséquences indésirables ou contraires à la volonté du défunt telles que :

Une application des règles légales non conforme à vos souhaits : En effet, si vous souhaitiez avantager une personne ou encore transmettre un bien particulier à l’un de vos héritiers alors même que rien n’a été prévu, seules les règles légales auront vocation à s’appliquer.
L’indivision entre les héritiers : Cette situation peut également entrainer des difficultés notamment en présence d’enfants nés d’une première union, ou lorsque les relations entre les héritiers légaux sont conflictuelles. Dans ces circonstances, la gestion d’un ou plusieurs biens sous le régime de l’indivision peut s’avérer particulièrement complexe.
Des droits importants à régler par vos héritiers, alors qu’ils auraient pu être inférieurs en recourant à certains mécanismes.

Organiser la transmission de mon patrimoine : Protéger mon conjoint et mes proches

Le premier intérêt de l’anticipation successorale consiste donc à organiser la transmission de vos biens afin d’éviter les conséquences d’une succession non préparée.

Le choix du régime matrimonial

Dans un premier temps, le régime matrimonial joue un rôle clé dans la transmission de votre patrimoine. Or, selon l’évolution de votre situation personnelle, professionnelle, et la composition de votre patrimoine, le régime choisi lors de la conclusion de votre mariage n’est peut-être plus adapté.
Il sera alors éventuellement possible d’effectuer un changement de régime matrimonial. Afin d’analyser l’opportunité d’un tel changement il sera toutefois nécessaire de réaliser en amont une étude préalable de votre situation personnelle et de vos objectifs.
Il existe 4 régimes matrimoniaux en France (qui peuvent eux même être adaptés grâce à l’adjonction d’avantages matrimoniaux) :

Communauté légale (dite communauté réduite aux acquêts)
Communauté universelle
Participation aux acquêts
Séparation de biens

Chacun de ces régimes dispose de règles propres et assurent plus ou moins de protection au conjoint :

La donation entre époux (ou donation au dernier vivant)

Il est également possible d’augmenter la protection de votre conjoint en réalisant une donation au dernier vivant, également appelée donation entre époux.

Elle permet d’accroitre la part du conjoint survivant dans sa succession et prend effet au premier décès de l’un des époux. Cette donation porte sur les biens à venir, c’est-à-dire les biens détenus au jour du décès. Il n’est donc pas nécessaire de réactualiser la donation dès que le patrimoine est modifié.

Cette donation est, en général, consentie conjointement.

Lors du décès du premier conjoint, la donation au dernier vivant offre des options supplémentaires :

Un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit
La totalité en usufruit
La quotité disponible ordinaire : c’est-à-dire la part du patrimoine d’une personne pouvant être librement laissée à un tiers

Un autre avantage de ce dispositif est qu’il peut faire l’objet d’un cantonnement, c’est-à-dire que le conjoint survivant peut choisir de ne recevoir qu’une partie des biens ou droits qui lui ont été attribués et de laisser le reste aux autres héritiers.

Optimiser la fiscalité applicable à la transmission

En donnant de son vivant

Le recours aux donations est un levier efficace afin d’optimiser la fiscalité applicable à la transmission puisque les biens qui auront été donnés n’intégreront pas l’actif successoral taxable au moment de votre décès.
La donation peut prendre différentes formes (donation simple, donation-partage) et porter sur différents droits (donation d’un bien en pleine propriété ou donation de la nue-propriété).

La donation-partage est de manière générale, consentie par les parents au profit de leurs enfants. Dans certains cas ce sont les grands parents qui réalisent la donation au profit de leurs petits-enfants, on parle alors de donation-partage transgénérationnelle. Elle permet de transmettre, de son vivant, tout type de biens (immobiliers et mobiliers) ainsi que des sommes d’argent afin d’organiser, en amont, leur répartition entre les héritiers.

Contrairement à la donation simple, la donation-partage « fige » les valeurs, c’est-à-dire que les biens donnés ne sont pas réévalués au moment du décès dès lors que tous les enfants ont été allotis. Elle permet ainsi d’éviter le mécanisme du rapport (qui oblige à « rapporter » fictivement, et en valeur, les biens donnés afin de calculer les droits de succession et vérifier qu’il n’y a pas d’atteinte à la réserve héréditaire).

La donation de la nue-propriété confère quant à elle plusieurs autres avantages :

Elle permet d’anticiper la transmission d’un ou plusieurs biens à vos enfants, tout en en conservant l’usufruit, ce qui vous permettra de continuer à utiliser le bien et à en percevoir les revenus votre vie durant.
Il est possible de l’adapter et de prévoir un usufruit successif permettant d’assurer la protection du conjoint survivant puisqu’il pourra, lui aussi, continuer d’utiliser ou de louer le bien librement.
Elle permet d’optimiser la fiscalité lors de la transmission de votre patrimoine puisque sa valorisation est inférieure à celle de la pleine propriété et dépend de l’âge de l’usufruitier au moment de la donation. Par conséquent, les droits de donations sont donc plus faibles.
A l’extinction de l’usufruit, le nu-propriétaire récupère la pleine propriété sans aucune fiscalité supplémentaire.

Quelles que soient les modalités retenues, la donation bénéficie d’un abattement de 100 000 € par parent et par enfant. Un couple peut donc donner jusqu’à 200 000 € à chaque enfant en franchise d’imposition.

En prévoyant un capital décès au profit de certains bénéficiaires

L’assurance vie est une autre façon d’optimiser la transmission du patrimoine puisqu’elle permet d’attribuer un capital, en principe « hors succession », à la personne de votre choix.
Après votre décès la compagnie d’assurance versera les capitaux décès directement à la personne (ou aux personnes) désignée en qualité de bénéficiaire.
Concernant la fiscalité applicable à cette transmission le capital versé n’intègre pas, par principe, l’actif successoral taxable mais sera taxé selon une fiscalité propre à l’assurance vie. Deux situations doivent ainsi être distinguées :

Les primes ont été versées avant vos 70 ans, il y a donc un abattement de 152 500 € par bénéficiaire.
Les primes ont été versées après vos 70 ans, seul un abattement global de 30 500 € est applicable quelque soit le nombre de bénéficiaires. Au-delà de 30 500 €, les primes sont réintégrées et taxées au barème des droits de succession

À partir de quel âge dois-je penser à organiser la transmission de mon patrimoine ?

Il n’y a pas d’âge minimum ou maximum pour commencer à anticiper la transmission de votre patrimoine.
Il est cependant recommandé de ne pas s’y prendre trop tardivement (après 70 ans) puisque certains mécanismes (comme la souscription d’un contrat d’assurance vie ou la donation d’un bien) nécessitent de prendre en compte l’âge du donateur/souscripteur.

A titre d’exemple la valeur de la nue-propriété à transmettre est déterminée en fonction de l’âge de l’usufruitier/donateur :

Ainsi, plus la donation est effectuée tôt, plus la valeur de la nue-propriété donnée est faible, vous permettant ainsi de transmettre plus à moindre coût.
La souscription d’un contrat d’assurance vie nécessite également une attention particulière eu égard à la différence de traitement existant entre les contrats dont les primes ont été versées avant ou après 70 ans (cf ci-dessus).

En qualité de CGP, comment peut-on vous aider ?

Afin de déterminer l’opportunité de la mise en place de telles stratégies, il est essentiel de réaliser un audit patrimonial afin d’analyser la pertinence de tels montages patrimoniaux eu égard à votre situation et objectifs.

Notre cabinet, dispose d’un pôle d’ingénierie patrimoniale.
Ce dernier est à même d’élaborer et mettre en place la stratégie répondant au mieux à vos besoins et à vos objectifs.

Le bilan (ou audit patrimonial) qui sera réalisé reprendra les sujets fondamentaux de votre patrimoine dans leurs dimensions :

Juridique (régime matrimonial, composition familiale, dispositions testamentaires…).
Fiscale (impôt sur le revenu, IFI…).
Financière (placements, assurances …).
Économique (vos biens, vos dettes…).

Il permettra de mettre en évidence certaines solutions vous permettant d’organiser la répartition de vos biens, et d’optimiser leur transmission, afin réduire voire supprimer les droits de succession.
Le pôle patrimonial, et votre conseiller, veilleront à ce que la stratégie mise en place reste adaptée aux évolutions légales et fiscales et/ou aux évolutions de votre situation et objectifs.