Les avantages matrimoniaux Outil d’anticipation et d’optimisation successorale

Catégorie : Conseil Patrimonial

Présentation

L’article 1527 du Code civil dispose que les avantages matrimoniaux sont « les avantages que l’un ou l’autre des époux peut retirer des clauses d’une communauté conventionnelle, ainsi que ceux qui peuvent résulter de la confusion du mobilier ou des dettes ne sont point regardés comme des donations ».

Ils s’agit donc d’« avantages » que les conjoints se consentent dans leur contrat de mariage.

Cette notion résulte de la comparaison entre les enrichissements que l’époux retire de l’application du régime matrimonial conventionnellement adopté par rapport à la situation qui aurait été la sienne sous le régime légal.

Les aménagements susceptibles d’être prévus sont nombreux et ont souvent vocation à modifier les règles de liquidation et de partage de la communauté.

Exemples d’avantages matrimoniaux

La clause de préciput (ou clause de prélèvement sans indemnité), qui permet à l’un des époux de prélever un ou plusieurs biens communs avant le partage et ce sans devoir d’indemnité (article 1515 du code civil).
La clause commerciale, qui permet au conjoint survivant de prélever un bien propre de l’époux décédé, à charge d’en payer le prix à la succession ou en diminuant sa part sur le reste de la succession (article 1390 du code civil).
L’attribution intégrale de la communauté, par laquelle les époux prévoient que le conjoint survivant recevra tous les biens communs.

Ces clauses constituent des avantages matrimoniaux puisque l’époux bénéficiaire récupérera davantage de biens qu’en cas de liquidation de communauté sans contrat de mariage.

Cette liste est loin d’être exhaustive, ce qui offre de nombreuses possibilités d’aménagement.

En ce sens, le contrat de mariage représente un outil majeur de planification et de programmation successorale puisque les époux disposent d’une grande liberté dans la rédaction de leurs conventions matrimoniales, sous réserve de quelques dispositions impératives.

A noter toutefois que le droit civil et le droit fiscal viennent encadrer et réduire cette faculté par le biais de requalifications ou de fictions.

L’intérêt des avantages matrimoniaux

Leur limites

Moyen d’assurer la protection financière du conjoint survivant.
L’avantage procuré n’est pas pris en compte dans le calcul de la réserve héréditaire (sauf présence d’un enfant de premier lit).
L’avantage ne s’impute pas sur les droits légaux de l’époux survivant mais vient s’ajouter à ceux-ci.

Manque de souplesse : Excepté pour les clauses de prélèvements, le conjoint n’a pas le choix de renoncer ou de limiter l’avantage qui lui est consenti.
Les avantages matrimoniaux prenant effet au cours du mariage peuvent être maintenu en cas de divorce si une rédaction minutieuse ne les a pas écartées.
En cas de présence d’enfant de premier lit les avantages matrimoniaux sont regardés, à l’égard de ces enfants, comme des donations.

Les avantages matrimoniaux sont donc des outils extrêmement efficaces, mais à utiliser avec parcimonie, après étude approfondie de leurs avantages et de leurs inconvénients.