Démembrement de propriété, ce qui est fait n’est plus à faire (vidéo)

Catégorie : Conseil Patrimonial

Lors cette seconde vidéo de la série la gestion de patrimoine de A à Z, nous vous présentons l’intérêt du démembrement de propriété dans le cadre de l’anticipation successorale.

Afin de cerner cette notion de démembrement et d’analyser les avantages de recourir à ce « fractionnement » de la propriété, nous allons détailler les points suivants :

Quelles sont les caractéristiques du droit de propriété ;
Comment le démembrement de propriété peut-il s’inscrire dans l’établissement de stratégies patrimoniales ?

Pour ce faire, nous reviendrons sur les avantages de la donation de la nue-propriété d’un bien et le démembrement de la clause bénéficiaire au d’un contrat d’assurance vie.

Qu’est ce que le droit de propriété ?

Le droit de propriété est ce qu’on appelle un droit réel, c’est-à-dire qui porte sur une chose (bien mobilier ou immobilier). Il permet à celui qui le détient, d’en user comme bon lui semble.

On le décompose traditionnellement en 3 prérogatives distinctes :

L’usus, qui permet au propriétaire d’utiliser le bien. Si l’on prend l’exemple d’un bien immobilier cela reviendrait à habiter le bien.
Le fructus, qui donne le droit de percevoir les fruits, du bien. Dans le cadre d’un bien immobilier il s’agit notamment d’en percevoir les loyers.
Et enfin l’abusus, qui offre la possibilité de disposer du bien, c’est-à-dire de pouvoir le vendre, le donner ou encore le modifier.

Le démembrement de propriété consiste à répartir ces différentes prérogatives entre les mains de plusieurs personnes.

Après démembrement, l’usufruitier disposera de l’usus et du fructus, c’est-à-dire du droit d’habiter et de louer, tandis que le nu-propriétaire détiendra l’abusus.

Cette distinction entre l’usufruit et la nue-propriété est au cœur de nombreuses stratégies patrimoniales liées notamment à l’anticipation successorale.

Les avantages de la donation de la nue-propriété d’un bien immobilier

Elle vous permet d’anticiper la transmission d’un ou plusieurs de vos biens à vos enfants, tout en conservant, de votre vivant, l’usufruit. Celui-ci vous permettra de pouvoir continuer à utiliser le bien et / ou d’en percevoir les revenus.

Il est également possible de prévoir, au sein même de la donation, une réversion d’usufruit au profit du conjoint survivant afin qu’il puisse conserver l’usufruit sur le bien après votre décès. Cette technique permet à la fois d’anticiper la transmission de votre patrimoine à vos enfants tout en assurant la protection de votre conjoint.

Donner la nue-propriété permet en effet d’optimiser la fiscalité applicable à la transmission de votre patrimoine puisque la donation sera taxée uniquement sur la valeur transmise en nue-propriété et non sur la valeur totale du bien.

Vous bénéficiez également des différents abattements applicables en cas de donations qui diffèrent selon le degré de parenté.

La valeur de l’usufruit ayant vocation à diminuer avec le temps, et la nue-propriété à augmenter, les droits de donations seront d’autant plus faibles si la donation est effectuée tôt.

Le résultat final de cette stratégie étant de transmettre la totalité du bien puisque, au décès de l’usufruitier le nu-propriétaire deviendra l’unique propriétaire du bien sans qu’aucune fiscalité supplémentaire ne soit appliquée.

En dehors des biens immobiliers, il est également possible de donner la nue-propriété de certains contrats, c’est par exemple le cas des contrats de capitalisation, comme nous l’avons abordé dans notre précédente vidéo, ou encore de parts de sociétés (SCI notamment).

Le démembrement de propriété au sein de l’assurance vie

Le contrat d’assurance vie ne peut pas faire l’objet d’un démembrement dès le départ, c’est-à-dire que la souscription démembrée d’un contrat d’assurance vie n’est pas possible, sauf cas exceptionnels de report de démembrement.

De la même manière il n’est pas possible de donner la nue-propriété d’un contrat d’assurance vie.

En revanche, le démembrement peut apparaitre à la suite du dénouement d’un contrat d’assurance vie puisqu’au décès du souscripteur assuré, les capitaux sont versés aux personnes qui auront été désignés par la clause bénéficiaire.

La rédaction de cette clause étant libre, il est possible de prévoir que les capitaux seront attribués à un ou plusieurs bénéficiaires. Mais il est également possible de prévoir une attribution démembrée des capitaux.

Dans ce cas l’usufruitier, généralement le conjoint survivant, se verra attribué l’intégralité des capitaux décès.

Les nus propriétaires seront quant à eux titulaires d’une créance appelée créance de restitution à faire valoir contre la succession du quasi-usufruitier.

Ainsi, au décès de l’usufruitier, les nus-propriétaires interviendront à la succession en qualité de créanciers, indépendamment du fait qu’ils puissent également être héritiers, et la créance de restitution qui leur est due sera inscrite au passif de la succession. La restitution de cette créance ne sera donc pas imposée.

Cette stratégie répond à la fois à l’objectif de protection du conjoint survivant, tout en anticipant la transmission du patrimoine dans un cadre fiscal avantageux.