Le choix du régime matrimonial : un outil patrimonial à ne pas négliger et à faire évoluer dans le temps

Catégorie : Conseil Patrimonial

Aujourd’hui, deux constats peuvent être posés concernant l’évolution du nombre de mariages et le choix du régime matrimonial adopté :

Un recul du nombre de mariés au profit d’autres formes d’union (concubinage, ou PACS).

Un recours accru au régime matrimonial de la séparation des biens : Si la majorité des personnes mariées ne rédigent aucun contrat et sont soumis, parfois sans le savoir, au régime légal de la communauté réduite aux acquêts, la proportion qui opte pour la séparation de biens est néanmoins croissante.

Quelles sont les raisons d’une telle évolution ?

Plusieurs raisons juridiques et sociologiques sont susceptibles d’expliquer ces évolutions :

Simplification et déjudiciarisation du divorce (possibilité depuis le 1er janvier 2017 de divorcer sans recours au juge) entrainant une hausse du nombre de divorcés.
Des unions maritales moins nombreuses, et de plus en plus tardives (études supérieures, remariages…). Chaque conjoint a eu le temps de se constituer un patrimoine qui lui est propre et qu’il souhaite préserver en recourant à la séparation de bien.

Il semblerait que la forme traditionnelle de vie en couple (mariage sous le régime légal) ne convienne plus qu’à une minorité des couples récemment formés.

L’importance du choix du régime matrimonial :

Si vous êtes mariés, ou choisissez de vous marier, sachez que le droit français distingue :

Les régimes communautaires: dans lesquels la plupart des biens appartiennent en commun aux époux.
Les régimes séparatistes: dans lesquels chaque époux a vocation à être à la tête d’un patrimoine personnel et où chacun répond seul de ses dettes.

Comme évoqué précédemment, sans contrat de mariage, les époux sont automatiquement soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts (et ce depuis 1966).

Le droit français laisse cependant la liberté aux époux de choisir leur régime matrimonial en rédigeant un contrat de mariage. Cette liberté de choix est prévue par l’article 1387 du Code civil qui permet aux intéressés d’organiser comme ils le désirent leurs relations patrimoniales.

Cependant, chaque régime est constitué de règles spéciales qu’il convient de bien maitriser afin d’effectuer le bon choix.

En effet, en cours d’union, les objectifs patrimoniaux peuvent avoir changé et le régime matrimonial risque de ne plus convenir.

Par exemple, les chefs d’entreprise choisissent majoritairement le régime de la séparation de biens afin de protéger leur conjoint des conséquences dramatiques d’une faillite de leurs activités. Si ce choix pouvait s’avérer pertinent au moment du mariage, il peut en être autrement au moment du départ à la retraite puisque l’un des deux conjoints aura accumulé un fort patrimoine, ce qui peut entrainer une forte disparité entre les patrimoines des époux.

D’autre part, la succession peut ne pas être optimisée, les enfants ne profitant que partiellement des abattements applicables en matière de droit de succession.

Le choix du régime matrimonial revêt donc une importance cruciale dont les principales conséquences auront lieu au moment de la liquidation du régime matrimonial (divorce ou décès).

Nous sommes à même de diagnostiquer, à la suite d’un bilan patrimonial, les éventuelles insuffisances de votre régime matrimonial, et de vous conseiller en vous proposant les solutions adaptées à vos objectifs, changement ou aménagement de votre régime matrimonial :

Communauté universelle avec clause d’attribution intégrale au conjoint survivant,
Clause de préciput sur la résidence principale,
Clause de partage inégal,
Donation au dernier vivant etc.