Girardin industriel : décryptage du dispositif

Catégorie : Conseil Patrimonial

A l’heure actuelle, la majorité des dispositifs de défiscalisation permettent d’obtenir une réduction d’impôt qui s’étale sur plusieurs années.
La loi Girardin industriel, dont l’objectif est d’aider les entreprises situées dans les départements et territoires d’outre-mer à se développer, permet au contraire de bénéficier d’une réduction d’impôt dite « one shot ». L’investisseur perçoit ainsi l’avantage fiscal en une seule fois et doit réinvestir chaque année, s’il souhaite bénéficier d’une réduction d’impôt de manière récurrente.

1. Qu’est ce que la loi Girardin Industriel

La loi « Girardin », entrée en vigueur le 21 juillet 2003, est un dispositif de défiscalisation, qui s’adresse aux contribuables désirant réduire le montant de l’impôt sur les revenus du sur l’année en cours.
Ce dispositif a vocation à soutenir le développement économique des territoires ultramarins.
En contrepartie de cet investissement au profit d’une entreprise locale exploitante dans un secteur éligible, l’investisseur bénéficie d’une réduction d’impôt.

Fonctionnement de l’opération

Dans le cadre de la loi Girardin Industriel, le contribuable investisseur va acheter des parts de sociétés (SNC, SAS ou SA…) appelées sociétés de portage.
Ces sociétés vont-elles même acheter, du matériel productif nécessaire à l’exploitation des entreprises locales exerçant une activité agricole, industrielle, commerciale ou artisanale (article 34 du CGI).
Ce matériel est ensuite obligatoirement loué à une entreprise exploitante en outre-mer pendant une durée minimale de 5 ans. L’investissement doit porter sur du matériel productif neuf parmi ceux référencés dans l’article 34 du code général des impôts.
D’un côté, la société exploitante va verser des loyers à la société de portage, et de l’autre côté, l’Etat français va accorder à l’investisseur une réduction d’impôt (en contrepartie de sa contribution au développement économique des entreprises situées en outre-mer).
A l’issue de la durée obligatoire de location (minimum 5 ans) le matériel est ensuite revendu à la société exploitante pour une somme modique.

Réduction d’impôt octroyée en Girardin Industriel

L’avantage de cette opération est exclusivement fiscal. En effet, l’investissement se fait à fonds perdus, c’est-à-dire qu’il ne procure ni rendement, ni plus-value potentielle.
En contrepartie de l’investissement réalisé, le contribuable bénéficiera d’une réduction d’impôt supérieure à la somme investie (en règle générale, de 110 à 118 % de la somme investie, suivant la période d’investissement.

Cette réduction d’impôt intègre le plafonnement global des niches fiscales dont le but est de limiter le montant des avantages fiscaux dont un contribuable peut bénéficier chaque année pour le calcul de l’impôt sur le revenu.
Le plafond de droit commun est fixé à 10 000 € par an, mais se trouve majoré de 8 000 € (soit 18 000 €) pour les investissements réalisés en outre-mer. L’investissement en Girardin industriel intègre donc ce plafond majoré.
Autre avantage : le montant pris en compte dans le cadre du plafonnement correspond non pas au montant investi, mais à un certain pourcentage seulement, qui dépend des caractéristiques de l’opération.

La réduction d’impôt acquise par un contribuable au titre de son investissement en Loi Girardin Industriel de plein droit (participation au financement d’un projet industriel en Outre-mer dont le montant est inférieur à 250 000€) est limitée à 40 909 €, et retenue pour 44% dans le plafond global des avantages fiscaux de la niche fiscale.
Concernant la réduction d’impôt acquise au titre d’un investissement en loi Girardin industriel avec agrément fiscal (projet industriel supérieur à 250 000€), elle est plafonnée à 52 941€. Elle est retenue à hauteur de 34% dans les plafonds des niches fiscales.

2. Exemple d’investissement en Girardin Industriel

Prenons l’exemple de Paul qui estime l’impôt dû au titre de ses revenus perçus en 2022 à 22 000 €. Il souhaite diminuer son impôt sur le revenu en réalisant un investissement en loi Girardin industriel. Le rendement proposé est de 15% et l’opération est avec agrément fiscal.
Il ne bénéficie d’aucune autre réduction.
Quel montant doit-il investir pour bénéficier d’une réduction de 22 000 € sachant que dans notre hypothèse la rentabilité proposée est de 15 % ?

1ère étape : Déterminer le montant de l’investissement à réaliser : 22 000 € (impôt à effacer) / 1.15 (taux de rentabilité de l’opération) = 19 130 €.
Pierre devra donc investir 19 130 € afin de bénéficier d’une réduction d’impôt de 22 000 €.
2ème étape : Le montant investi dépasse il le plafonnement global des niches fiscales de 18 000 € ?
Paul ne bénéficie d’aucune autre réduction d’impôt. L’investissement est réalisé dans le cadre d’une opération de Girardin industriel avec agrément fiscal. Le pourcentage à prendre en compte au titre du plafonnement des niches fiscale est de 34% du montant de la réduction obtenue soit 22 000 € x 34% = 7 480 € (donc inférieur au plafond de 18 000 €).

Le gain net de cette opération est de 2 870 €.

3. Risques liés à ce dispositif

Si l’investissement en loi Girardin présente des avantages importants, ces opérations présentent également des risques dont les principaux sont financiers et fiscaux :

Risque financier : en souscrivant à une opération de Girardin Industriel, l’investisseur devient associé d’une société. Lorsque cette société est une SNC, l’investisseur est alors tenu solidairement et indéfiniment responsable des dettes de la société.
Risque fiscal : L’un des principaux risques est la requalification fiscale, c’est-à-dire la reprise de la réduction d’impôt par l’administration fiscale. Ce risque peut se réaliser lorsque l’une des conditions nécessaires pour bénéficier de la réduction d’impôt n’est plus remplie, même si le non-respect de ces conditions n’est pas imputable à l’investisseur lui-même (interruption de la location du matériel, location du matériel dans un secteur interdit, non-respect du délai de détention de 5 ans…).

En raison des risques inhérents au montage de l’opération, il est important d’être bien conseillé et de faire appel à votre conseiller en gestion de patrimoine. Nous vous accompagnons pour étudier et sélectionner des partenaires solides et de confiance auprès desquels réaliser ce type d’investissement.