Abondement : Contribution financière complémentaire versée par une entreprise venant s’ajouter aux versements volontaires effectués par les salariés sur leurs plans d’épargne salariale.
Action : Titre de propriété correspondant à une partie du capital social d’une société.
L’actionnaire (propriétaire de l’action) a la qualité d’associé et bénéficie à ce titre de certains droits tels que la perception des dividendes et le droit de vote concernant les décisions importantes quant à l’avenir de la société.
Allocation d’actifs : Répartition des fonds entre différents supports d’investissement répondant aux objectifs et au profil de risque préalablement établis.
CAC 40 : Crée en 1987, c’est le principal indice boursier de la place de Paris. Il est constitué de 40 valeurs (parmi les 100 forte capitalisation française) représentant l’ensemble des secteurs d’activité.
Capital restant dû : Montant du capital restant à rembourser à l’établissement bancaire par l’emprunteur à un moment précis.
Capitalisation : On parle de capitalisation (ou d’intérêts capitalisés) lorsque la somme d’argent placée génère des intérêts qui sont eux-mêmes intégrés au capital initial afin de produire, à leur tour, des intérêts.
L’inverse de la capitalisation est la distribution : les revenus générés ne sont pas intégrés au capital mais distribués.
On parle également de capitalisation pour désigner la valeur boursière d’une société cotée.
Compte titres : Enveloppe d’investissement qui regroupe et permet de gérer les titres (actions, obligations, SICAV et FCP, ETF…) détenus par un épargnant.
En parallèle, ce dernier doit détenir un compte espèces qui sera débité du montant des achats et des frais, et crédité du montant des ventes et des revenus générés (dividendes, coupons, intérêts).
Coupon : Correspond à la rémunération versée de façon périodique aux porteurs d’obligations.
Cours d’une action : Prix auquel s’échange une action sur les marchés boursiers à un moment donné.
Dividende : Somme versée à un actionnaire, correspondant au bénéfice distribué. Sauf exceptions (actions de préférences), la quote part attribuée à chacun d’eux est proportionnelle au capital qu’il détient dans la société.
Horizon de placement : Durée de placement envisagée par l’investisseur à l’ouverture du contrat/placement. Sa détermination dépend de l’objectif poursuivi.
Indice : Un indice boursier est un indicateur composé d’une sélection de titres. Il permet de mesurer, d’analyser et comparer l’évolution et la performance d’un marché ou d’un secteur d’activité (CAC 40, DAX, FTSE 100, Eurostoxx50,…).
Inflation : Augmentation générale et durable des prix entrainant une perte de pouvoir d’achat pour les ménages.
Intéressement : Dispositif d’épargne salariale permettant aux salariés de bénéficier d’une prime en fonction des résultats ou de la performance de l’entreprise. Les bénéficiaires peuvent choisir un versement immédiat et/ou une affectation des sommes au sein d’un PEE ou un PER collectif.
Contrairement à la participation, l’intéressement est un dispositif facultatif et relève du choix de l’entreprise.
Intérêt d’emprunt : Les intérêts d’emprunt permettent de rémunérer la banque ou l’organisme préteur. Ils correspondent à un pourcentage de la somme prêtée.
Ces intérêts sont déductibles des revenus fonciers dès lors que l’emprunt a été contracté pour la conservation, l’acquisition, la (re)construction, l’agrandissement, la réparation ou l’amélioration d’un bien donné en location.
Obligation : Il s’agit d’un titre de créance émis par une entité (Entreprise, collectivité, Etat..) qui souhaite emprunter de l’argent. En contrepartie, l’investisseur devenu créancier reçoit un intérêt, appelé « coupon », dont le taux, la durée et les dates de versements périodiques sont connus à l’avance. Il existe des obligations à taux fixe, à taux variables, indexées à l’inflation, etc..
Participation : Dispositif d’épargne salariale permettant aux salariés de bénéficier de la redistribution d’une partie des bénéfices générés. Elle est obligatoire lorsque l’effectif d’une entreprise est supérieur à 50 salariés.
Comme pour l’intéressement, le salarié peut demander le versement immédiat des sommes et/ou le placement en épargne sur un produit de type PEE ou PER collectif.
PASS – Plafond Annuel Sécurité Sociale : Montant qui sert de référence au calcul de certaines cotisations et prestations sociales. Le montant du PASS est revalorisé chaque année en fonction de l’évolution des salaires.
Profil de risque : Indicateur permettant de déterminer la tolérance au risque d’un investisseur c’est-à-dire le degré de risque qu’il est prêt à supporter afin d’obtenir un rendement souhaité.
Il prend en compte différents critères tels que l’horizon de placement, l’âge ou encore la connaissance des produits financiers.
Société de gestion : Société qui collecte et gère l’ensemble des fonds qui lui sont confiés par des investisseurs, notamment au travers d’organismes de placements collectifs (OPC).
Pour exercer son activité, elle doit demander et obtenir un agrément de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF).
Sous-jacent : En finance, il s’agit d’un élément de référence (actions, indice, devise,…) permettant de calculer la valeur et le rendement d’un actif.
TRI – Taux de rentabilité Interne : Rentabilité d’un investissement calculé sur une longue période. Il prend en compte l’ensemble des flux sur la période analysée. Cet indicateur permet de mesurer la pertinence et la rentabilité d’un projet (immobilier ou financier).
Volatilité : Il s’agit de l’un des indicateurs de risque qui permet de mesurer l’amplitude des variations d’un actif financier.
Plus la volatilité est élevée, plus les fluctuations (à la hausse comme à la baisse) seront importantes.
Year To Date (performance) : Mesure de la performance d’un fonds ou d’un produit depuis de premier janvier de l’année en cours jusqu’à la date du jour. Cet indicateur permet de comparer différents fonds appartenant à la même catégorie d’investissement.
Bouquet : Correspond au versement initial effectué par l’acquéreur au moment de l’acquisition d’un bien immobilier en viager. Ce versement est ensuite complété par le versement périodique d’une rente viagère.
Club deal immobilier : Désigne un groupe d’investisseurs, de taille limitée, qui se réunit au sein d’une société afin de réaliser un ou plusieurs investissements immobiliers.
Le club deal immobilier se distingue des autres véhicules d’investissement collectifs (type SCPI, OPCI) par son nombre d’investisseurs limités.
Délai de jouissance : Délai correspondant au décalage entre la date de souscription des parts d’une SCPI et la date de versement des premiers dividendes à l’associé.
Revenu foncier : Il s’agit des revenus tirés d’une location nue, c’est-à-dire non meublée ou de parts de sociétés immobilières (SCI à l’IR et SCPI). Les revenus fonciers nets sont soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Deux régimes d’imposition existent : le régime réel pour lequel les revenus fonciers sont imposables après avoir imputé les charges réelles inhérentes aux biens loués et le régime micro-foncier pour lequel un abattement de 30% est appliqué sur les revenus fonciers bruts.
SCPI – Société Civile de Placement Immobilier : Véhicule d’investissement immobilier géré par une société de gestion. La SCPI a pour objet l’acquisition et la gestion d’actifs immobiliers destinés à la location.
Par principe, les revenus générés par une SCPI sont imposés dans la catégorie des revenus fonciers.
TOF – Taux d’occupation financier : C’est un des indicateurs permettant de déterminer la qualité de la gestion et de la performance financière d’une SCPI. Il est obtenu en faisant le rapport entre les loyers effectivement facturés par la SCPI et le total des loyers qui seraient facturés si l’intégralité du patrimoine de la SCPI était louée.
Taxe foncière : Impôt local dû par tous les propriétaires d’un bien immobilier situé en France au 1er janvier de l’année d’imposition.
Arbitrage : Opération financière consistant, dans le cadre d’un contrat d’assurance vie ou de capitalisation, à modifier la répartition entre les différents supports d’investissement.
Bénéficiaire : Dans le cadre d’un contrat d’assurance vie, le bénéficiaire est :
La personne ainsi désignée par le souscripteur se verra attribuer le capital au décès de l’assuré.
Le souscripteur peut modifier à tout moment le(s) bénéficiaire(s) du contrat.
Clause bénéficiaire : Permet au souscripteur d’un contrat d’assurance vie, de désigner le ou les bénéficiaires qui percevront, au décès de l’assuré, les capitaux présents sur le contrat.
Toutes les compagnies d’assurance proposent des modèles types, toutefois, nous vous recommandons de faire appel à un conseiller en gestion de patrimoine (CGP) pour effectuer une rédaction personnalisée de celle-ci.
Cette clause peut être modifiée à tout moment par le souscripteur sauf en cas d’acceptation du contrat par le bénéficiaire.
Co-souscription : Réservée en pratique aux couples mariés sous un régime communautaire, la co-souscription désigne une adhésion conjointe à un contrat.
Dans le cadre d’un contrat d’assurance vie, les deux époux deviennent alors co-souscripteurs et co-assurés.
Dans ce cas, le dénouement du contrat peut être prévu et intervenir :
Dans la pratique cette possibilité est réservée aux époux mariés sous le régime de la communauté universelle
Contrat d’assurance vie : Contrat d’assurance qui garantit le versement par l’assureur d’une prestation déterminée à l’assuré (en cas de vie) ou à une personne désignée bénéficiaire (en cas de décès), en contrepartie des versements effectués, si l’événement prévu au contrat (vie ou décès) se réalise.
Contrat de capitalisation : Produit d’épargne permettant d’accéder à de nombreux supports d’investissement à l’instar de l’assurance vie.
Il ne s’agit pas d’un contrat d’assurance-vie car il ne repose pas sur la couverture d’un risque et ne dépend pas de la durée de vie du souscripteur.
FAS – Fonds d’Assurance Spécialisé : Support éligible dans le cadre d’un contrat luxembourgeois dont le fonctionnement est proche d’un FID mais sans faire l’objet d’une gestion discrétionnaire (le souscripteur décide lui-même de son allocation d’actif).
FID – Fonds Interne Dédié : Dans le cadre d’un contrat luxembourgeois, un fonds interne dédié est un fonds créé sur mesure pour le souscripteur dont la gestion est déléguée à un professionnel.
Fonds euros : Support d’investissement sécurisé dont le capital est garanti (brut de frais de gestion) par la compagnie d’assurance. Grâce à l’effet cliquet, les intérêts générés sont capitalisés.
Fonds de fonds : Fonds investit dans d’autres fonds d’investissement afin de diversifier ses actifs et mutualiser le risque du portefeuille.
Monosupport : Désigne généralement un contrat d’assurance vie ou de capitalisation sur lequel les versements ne peuvent être affectés qu’à un seul support.
Multisupport : Dans le cadre d’un contrat d’assurance vie multisupport, les versements peuvent être effectués sur deux types de support : le fonds en euros et les unités de compte (UC). Celles-ci permettent d’avoir accès à différents types d’actifs financiers, immobiliers, etc….
Rachat : Opération par laquelle le souscripteur d’un contrat d’assurance vie ou de capitalisation demande le versement de tout ou partie de l’épargne accumulée sur le contrat.
RPP – Rachat Partiel Programmé : Permet au souscripteur de retirer régulièrement et de façon automatique une certaine somme de son contrat.
Unité de compte – UC : Terme générique regroupant l’ensemble des supports d’investissement éligibles dans le cadre de certains contrats (assurance vie multisupport, contrat de capitalisation, PER …) autre que le fonds euros.
Elles permettent d’investir indirectement sur les marchés financiers ou immobiliers afin de faire fructifier son capital.
Contrairement au fonds en euros, le capital investit sur des UC n’est pas garanti et présente donc un risque de perte en capital.
Valeur de rachat : Montant de l’épargne disponible (primes + intérêts générés), à un instant donné, sur un contrat d’assurance vie ou de capitalisation, que le souscripteur pourra récupérer s’il décide de retirer l’intégralité des fonds de son contrat.
Abattement : Déduction de la base d’imposition permettant de diminuer le montant taxable.
Abus de droit fiscal : Vise à sanctionner les opérations ayant un caractère fictif ou ayant pour objectif d’éluder ou d’atténuer l’impôt, dès lors qu’elles sont réalisées par des contribuables qui détournent une règle juridique de sa finalité dans un but dit « principalement » ou « exclusivement » fiscal.
Barème progressif : L’impôt sur le revenu est déterminé en application d’un barème progressif. Le revenu imposable d’un foyer est réparti entre différentes tranches ayant chacune un taux d’imposition différent (de 0% à 45%). Plus vos revenus sont importants plus le taux appliqué est élevé. L’impôt progressif se distingue de l’impôt proportionnel (application d’un taux constant quelle que soit l’assiette imposable).
Charge déductible : Charge que l’on peut déduire de la base imposable avant le calcul de l’impôt.
Crédit d’impôt : Somme à soustraire au montant final de l’impôt obtenu après application du barème progressif et après imputation des réductions d’impôt.
S’il est supérieur au montant de l’impôt il sera remboursé par la Direction Générale des Finances Publiques.
Déduction d’impôt : Avantage fiscal octroyé à un contribuable. La déduction va permettre de minorer les revenus imposables. Elle s’applique donc avant le calcul de l’impôt (c’est-à-dire avant application du barème progressif).
A la différence de l’abattement, la déduction est accordée en contrepartie d’une dépense effectuée.
Défiscalisation : Ensemble de dispositifs d’incitation à l’investissement octroyant des avantages fiscaux permettant de diminuer voire annuler l’impôt.
Domicile fiscal : Cette notion permet de déterminer si une personne physique est imposable en France. La notion de domiciliation est définie par chaque État.
Au sens du droit français, un individu est considéré comme résident fiscal français si l’un des quatre critères suivants est rempli : Son foyer, son lieu de séjour principal, le lieu de son activité professionnelle principale ou le centre de ses intérêts économiques est situé en France.
Exonération : Exemption d’impôt sous certaines conditions déterminées par la loi.
Foyer fiscal : Désigne l’ensemble des personnes inscrites sur une même déclaration d’impôt.
La composition du foyer fiscal peut être différente en fonction de l’impôt envisagé.
Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) : instauré depuis le 1er janvier 2018, il remplace l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Tout contribuable est soumis à cet impôt si la valeur nette taxable de l’ensemble des actifs immobiliers détenus par le foyer fiscal excède 1,3 millions d’euros au 1er janvier de l’année d’imposition.
Impôt sur le revenu (IR) : Impôt direct calculé à partir du revenu net global perçu par un foyer fiscal au cours d’une année civile. Sont assujetties à cet impôt les personnes physiques domiciliées en France, ainsi que celles ayant leur domicile fiscal à l’étranger et percevant des revenus de source française. Il s’agit d’un impôt progressif : plus vos revenus sont importants plus le taux appliqué est élevé. L’IR se décompose en 5 tranches ayant chacune un taux d’imposition différent (de 0% à 45%).
Impôt sur les sociétés (IS) : Impôt sur les bénéfices qui ont été réalisés au cours d’un exercice fiscal par les entreprises exploitées en France. Certaines sociétés sont passibles de cet impôt de plein droit et d’autres sur option. En 2022 le taux normal de l’IS sera baissé à 25%.
PAS – Prélèvement à la source : Mis en place le 1er janvier 2019, le prélèvement à la source est un mode de recouvrement de l’impôt sur le revenu consistant à faire prélever son montant par un tiers payeur (ex : l’employeur) avant la perception des revenus par le contribuable.
PFL – Prélèvement forfaitaire libératoire : Option fiscale permettant à un épargnant d’imposer les produits générés par ses placements selon un taux forfaitaire plutôt qu’au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
PFU : Egalement appelé « flat tax », il s’agit d’un prélèvement qui s’applique sur les revenus du capital depuis le 1er janvier 2018. Le taux global du PFU est de 30 %, incluant 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2 % au titre des prélèvements sociaux.
Plus-value : Représente l’augmentation de valeur ou le profit généré entre la date d’acquisition et la cession d’un actif. Selon la nature de la plus-value réalisée, le régime d’imposition sera distinct.
Prélèvements sociaux : Ensemble de cotisations obligatoires auxquelles sont soumis les revenus du patrimoine. Ils se composent de différentes taxes dont le montant global s’élève actuellement à 17,2 %. Ils permettent notamment de financer la Sécurité sociale, le RSA (revenu de solidarité active) et les retraites.
Quotient familial : Correspond au nombre de parts affectées à chaque foyer fiscal pour le calcul de l’impôt sur le revenu. Il permet de prendre en compte la situation familiale du contribuable ainsi que les personnes à sa charge, afin d’atténuer la progressivité de l’impôt induit par les différentes tranches d’imposition.
Réduction d’impôt : Permet de réduire directement le montant de l’impôt final calculé par l’administration fiscale.
A la différence du crédit d’impôt, et sauf dispositif spécifique de réduction reportable, si son montant est supérieur à l’impôt dû, le reliquat sera perdu.
Revenus catégoriels : Désigne les différentes catégories de revenu, permettant d’obtenir le revenu global. Il en existe 8 catégories : les traitements et salaires, les rémunérations des dirigeants de sociétés, les bénéfices industriels et commerciaux, les bénéfices non commerciaux, les bénéfices agricoles, les revenus fonciers, les revenus mobiliers et les plus-values.
Chaque revenu catégoriel est soumis à des règles d’imposition spécifiques.
RFR – Revenu Fiscal de Référence : Désigne l’ensemble des revenus d’un foyer. Il est déterminé par l’administration fiscale et figure sur l’avis d’imposition.
Revenu global (brut) : Sommes des revenus nets catégoriels perçus par tous les membres d’un même foyer fiscal.
Revenu imposable : Correspond au revenu net qui est soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Il est déterminé à partir des revenus bruts des différentes catégories (traitements et salaires, revenus fonciers, BIC/BNC, etc.) dont sont retranchés certaines charges déductibles et abattements spéciaux.
Il s’agit d’un indicateur permettant d’attribuer certains avantages fiscaux ou exonérations.
TMI – Taux marginal d’imposition : Taux applicable à la tranche d’imposition la plus élevée d’un contribuable.
Acquêts : Ensemble de biens, meubles ou immeubles, acquis pendant le mariage, dans le cadre du régime de la communauté légale.
Ascendant : Désigne la personne dont un individu est juridiquement issu par la naissance ou l’adoption quels que soient les degrés successoraux (les parents, grands-parents, arrières grands-parents etc.)
Biens communs : Il s’agit des biens acquis par le couple pendant le mariage avec leurs salaires et autres revenus, y compris les biens acquis avec les revenus des biens propres. Ces biens appartiennent à la communauté.
Biens personnels : Dans le régime de la séparation de biens, il s’agit de l’ensemble des biens que les époux possédaient au moment du mariage ainsi que ceux acquis avant ou pendant le mariage à titre gratuit ou onéreux.
Biens propres : Dans le régime de la communauté, ce sont les biens dont les époux disposaient avant leur mariage, ou qu’ils ont reçu pendant le mariage par donation, succession ou legs. L’époux propriétaire de ce bien est ainsi le seul décisionnaire quant à l’administration et la gestion de ce bien.
Collatéraux : Personnes qui ont un auteur commun (parent, grand parent) mais qui ne descendent pas les unes des autres (frère/sœur ; oncle/tante).
Descendant : Notion utilisée en droit des successions permettant de désigner les personnes dont le lien de filiation a été établi avec un ascendant (enfants, petits-enfants, arrières petits-enfants etc.).
Indivision : Situation dans laquelle plusieurs personnes, appelés indivisaires, sont propriétaires ensemble d’un même bien, et exercent des droits de même nature.
Majeur protégé : Personne âgée de plus de 18 ans dont l’altération des facultés mentales ou corporelles empêche l’expression de la volonté.
Mandat de protection future : Permet à une personne majeure d’anticiper une éventuelle dépendance physique ou mentale en désignant la ou les personne(s) qui seront à même de la représenter et d’assurer sa protection.
Mandat à effet posthume : Acte par lequel une personne donne le pouvoir à une ou plusieurs autres personnes d’administrer et/ou gérer tout ou partie des biens faisant partie de sa succession pour le compte, et dans l’intérêt, des héritiers.
Pension alimentaire : Somme d’argent destinée à aider une personne dans le besoin (enfant, parent) et versée à échéances régulières.
Pension de réversion : Rente correspondant à une quote part de la pension principale de l’assuré décédé et versée, sous certaines conditions, au conjoint ou ex-conjoint survivant de celui-ci par les différents régimes de retraites dont il bénéficiait ou aurait pu bénéficier.
Propriété : C’est le droit de disposer d’un bien de la manière la plus absolue. Un propriétaire peut ainsi : utiliser le bien, en tirer des revenus (location), le vendre, et même le détruire dès lors qu’il n’en fait pas un usage prohibé par les lois ou règlements.
Rente (viagère) : Somme d’argent versée périodiquement à un bénéficiaire jusqu’à son décès.
Récompense : Applicable uniquement dans le cadre d’un régime communautaire.
Une récompense est une indemnité mise à la charge, soit de la communauté, soit de l’un des époux, lors de la liquidation du régime matrimonial, lorsqu’il y a eu enrichissement d’une masse (propre ou commune) au détriment de l’autre.
Une « récompense » peut ainsi être due par l’un des époux à la communauté dès lors que ce dernier a disposé de fonds communs pour augmenter la valeur de ses biens propres.
Et inversement : une « récompense » peut être due par la communauté à l’un des époux si des fonds lui appartenant en propre ont servi à augmenter la masse commune.
Régime matrimonial : Il s’agit d’un ensemble de règles résultant soit de l’application de la loi, soit du choix des époux (via la rédaction d’un contrat de mariage), qui régissent la propriété et la gestion de leurs biens pendant la durée du mariage.
Il existe deux grandes catégories de régimes matrimoniaux : les régimes communautaires et les régimes séparatistes.
Ab intestat : Terme utilisé dans le cadre d’une succession : désigne la situation dans laquelle aucun testament n’a été rédigé par le défunt. L’actif successoral (c’est-à-dire l’ensemble des biens appartenant au défunt à son décès) est alors réparti selon les dispositions légales.
Avantage matrimonial : C’est l’enrichissement qu’un époux retire de son régime matrimonial par rapport à ce qu’il aurait pu obtenir dans le cadre du régime légal.
Ayant droit : Personne qui détient un droit provenant d’une autre personne appelée « auteur ». Il convient de distinguer les termes « héritier » et « ayant droit ». Le terme « ayant droit » permet d’englober les héritiers légaux mais aussi l’ensemble des successibles (exemple : les légataires).
Cantonnement : Le cantonnement, au sens du droit des successions et des libéralités, permet au bénéficiaire d’un legs (légataire) ou d’une donation entre époux (conjoint survivant), de ne recevoir qu’une partie des biens ou droits qui lui ont été attribués et de laisser le reste aux autres héritiers.
Créance de restitution : Lorsque l’usufruit porte sur une somme d’argent, l’usufruitier (dit quasi-usufruitier) devra restituer une somme d’argent (appelée créance de restitution) au nu propriétaire à l’extinction de son droit.
Cette créance sera en règle générale recouvrée au décès de l’usufruitier par prélèvement sur la masse successorale.
Déclaration d’emploi et de remploi : Permet à un époux d’apporter la preuve qu’un bien acquis avec des ressources personnelles, même au cours du mariage, lui appartient en propre. On parle ainsi de déclaration « d’emploi » si le bien est acquis avec de l’argent personnel et de « remploi » s’il est financé grâce au produit de la vente d’un bien propre.
Démembrement de propriété : En droit civil, le principe du démembrement de propriété consiste à diviser la propriété d’un bien immobilier en deux droits distincts : l’usufruit et la nue-propriété.
Dévolution successorale : Correspond à l’ensemble des règles légales permettant de déterminer les personnes ayant vocation à recueillir les biens du défunt en l’absence de dispositions testamentaires.
Donataire : Bénéficiaire d’une donation.
Donateur : Personne qui réalise une donation.
Donation : Il s’agit d’un contrat par lequel une personne, le donateur, transfère la propriété d’un bien à une autre personne, le donataire, irrévocablement et sans contrepartie.
Droits de succession : Impôt dû par les héritiers de la personne décédée, sur la part successorale reçue. Le montant à régler est déterminé après application d’un barème progressif qui est fonction du degré de parenté entre le défunt et l’héritier.
Héritier : Personne appelée, par l’effet de la loi ou d’un testament, à recueillir la succession du défunt.
Héritier réservataire : Héritier auquel la loi garantie une part minimale de la succession. Il ne peut donc pas être totalement déshérité. Sont héritiers réservataires en droit français : les descendants, ou, à défaut de descendant, le conjoint survivant.
Legs : Libéralité qui ne produit ses effets qu’au décès du testateur. Par cette disposition, ce dernier désigne la ou les personnes qui seront bénéficiaires d’une partie ou de la totalité de son patrimoine à son décès.
Légataire : Personne bénéficiaire d’un legs.
Nue-propriété : Il s’agit de l’une des deux composantes du droit de propriété avec l’usufruit. Ce droit confère à son titulaire (le nu-propriétaire) la faculté de disposer du bien, c’est-à-dire, par exemple, le vendre avec l’accord de l’usufruitier, tandis que l’usufruitier pourra l’utiliser ou le louer. Le nu propriétaire a vocation à récupérer la pleine et entière propriété du bien, sans avoir à régler aucun droit, à l’extinction de l’usufruit (c’est-à-dire généralement au décès de l’usufruitier ou à l’extinction d’un usufruit temporaire).
Nu-propriétaire : Personne qui détient la nue-propriété d’un bien.
Quasi-usufruit : Usufruit portant sur un bien consomptible, c’est-à-dire qui se consomme par l’usage, (des denrées, une somme d’argent).
Le quasi-usufruitier dispose alors des mêmes prérogatives qu’un propriétaire à condition qu’il soit en mesure d’en restituer l’équivalent au terme de la période d’usufruit. S’il a été dispensé de fournir caution ou de réemployer les fonds, les nus-propriétaires seront alors titulaires d’une créance de restitution.
Quotité disponible : Quote-part du patrimoine qui n’est pas réservée à certains héritiers, dit « héritiers réservataire », et dont une personne peut librement disposer librement par donation ou par testament.
Représentation (successorale) : Permet aux descendants d’un héritier non présent à la succession de recevoir, à sa place, la part qui aurait dû lui revenir.
Ce mécanisme a vocation à jouer dès lors que l’héritier initial est décédé, a renoncé à la succession ou a été déclaré indigne.
Réserve héréditaire : Partie du patrimoine qui est réservée par la loi à certains héritiers, appelés héritiers réservataires.
Soulte : Somme d’argent due par une personne qui, à l’occasion d’un échange ou d’un partage, reçoit des biens dont la valeur est plus élevée par rapport à ce qu’elle aurait normalement dû percevoir.
Testament : Document par lequel une personne organise sa succession et désigne les bénéficiaires de son patrimoine en cas de décès.
Testateur : La personne qui rédige un testament.
Usufruit : Droit résultant d’un démembrement du droit de propriété qui confère à son titulaire le droit d’utiliser le bien (y habiter) et d’en percevoir les revenus.
Amortissement comptable : Constatation comptable et annuelle de la perte de valeur d’un actif représentant son usure ou son obsolescence.
Assemblées générales : Réunion périodique de tous les associés d’une société afin de prendre des décisions collectives.
On distingue les assemblées générales ordinaires, qui se tiennent annuellement et portent sur la gestion courante de la société (approbation des comptes annuels..) et les assemblées générales extraordinaires qui concernent la validation des décisions les plus importantes (modification de statuts, augmentation de capital..).
Capital fixe : Une société à capital fixe procède à des augmentations progressives de capital jusqu’à atteindre le plafond prévu dans les statuts. Une fois celui-ci atteint il est immuable sauf si une nouvelle augmentation est décidée au cours d’une Assemblée générale extraordinaire.
Capital social : Désigne l’ensemble des ressources (sommes d’argent, immeubles, fonds de commerce) apportées à une société par ses associés lors de sa création ou d’augmentations de capital ultérieures. En contrepartie de leurs apports, les associés se voient attribuer des titres (parts sociales ou actions) de la société.
Capital variable : A l’inverse d’une société à capital fixe, une société dont le capital est variable peut procéder librement à des augmentations ou diminutions de celui-ci. Ces opérations ne nécessitent par de modification préalable des statuts dès lors que la clause de variabilité (fourchette de variabilité) est respectée. Une société à capital variable émet et rachète des titres (ou parts) à tout moment.
Clause d’agrément : Clause prévue dans les statuts d’une société permettant aux associés ou au gérant de s’opposer à l’admission de nouveaux associés ou à l’accroissement de la participation d’associés en place.
Gérant : Nom donné à la personne chargée de l’administration d’une société de personnes (SARL, société civile, société en nom collectif).
Le gérant est généralement investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société et l’engager vis-à-vis des tiers.
On distingue les gérants majoritaires, détenant seul ou avec d’autres gérants plus de la moitié du capital social, et les gérants minoritaires, qui détiennent moins de 50% du capital social.
Représentant légal : Le représentant légal a pour mission d’assurer la gestion de la société, de défendre ses intérêts et dispose, pour se faire, du pouvoir d’engager la société vis-à-vis des tiers.
Les représentants légaux bénéficient de différentes appellations selon la forme sociale considérée.
Ainsi, dans la cadre d’une SARL ou d’une SCI cette fonction est assurée par le gérant. Dans le cadre d’une SAS (ou d’une SASU) il s’agira du président (…)
Statuts : Acte juridique constitutif obligatoire au sein d’une société. Les statuts ont pour but de matérialiser les principales caractéristiques de la personne morale, notamment son fonctionnement et ses objectifs. Ils définissent l’ensemble des règles qui régissent les rapports entre les associés (délimitation des pouvoirs du dirigeant, répartition des pouvoirs entre usufruitier et nu-propriétaire..), mais aussi à l’égard des tiers. Certaines mentions doivent obligatoirement y figurer telles que sa forme juridique, son objet social, sa dénomination ou encore le montant de son capital social.
Statut fiscal (sociétés) : En fonction du type de sociétés (SARL, SNC, SAS..), le régime fiscal peut différer. On distingue ainsi les sociétés soumises par défaut au régime de l’impôt sur le revenu (IR) et celles soumises au régime de l’impôt sur les sociétés (IS). Des possibilités d’options sont toutefois ouvertes dans certains cas et sous certaines conditions.
32, cours Xavier Arnozan
33000 Bordeaux
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