Comment est traité un rachat sur un contrat d’assurance vie ?
Produit d’épargne et de transmission, l’assurance-vie est le placement préféré des français. Il séduit par sa fiscalité avantageuse et son fonctionnement très souple.
En effet, le capital est accessible à tout moment par le biais de rachats (c’est-à-dire de retraits).
La fiscalité de ces rachats dépend de l’âge du contrat et du moment où les versements ont été effectués.
Seuls les intérêts perçus au prorata du rachat sont fiscalisés.
Avant 1983, l’assurance-vie évoluait dans un cadre fiscal presque providentiel : les pouvoirs publics avaient fait le choix de ne pas taxer les gains de ce placement, afin d’encourager les Français à épargner sur le long terme. Cette philosophie a longtemps perduré, et ses effets se font encore sentir aujourd’hui. Si vous détenez, ou si vos proches détiennent, un contrat ouvert avant la fin des années 1990, il y a de fortes chances qu’une partie de cette épargne échappe purement et simplement à l’impôt sur le revenu.
Deux dates vont alors tout changer dans la lecture de votre fiscalité : celle à laquelle le contrat a été ouvert, et celle à laquelle chaque versement a été effectué. Avant d’entrer dans le détail du régime applicable aux contrats plus récents, souscrits après le 1er janvier 1990, il est donc essentiel de s’arrêter sur ces contrats anciens, qui bénéficient encore aujourd’hui d’un traitement fiscal dérogatoire particulièrement avantageux.
Il s’agit du régime le plus avantageux. Les produits de ces contrats sont totalement exonérés d’impôt sur le revenu, quelle que soit la date des versements, y compris pour des versements réalisés bien après 1983.
Seule exception : les produits attachés aux primes versées depuis le 10 octobre 2019 suivent désormais le régime de droit commun (PFU).
Pour ces contrats, la règle dépend de la date de versement des primes :
Point d’attention : pour les contrats souscrits entre 1983 et 1989, la durée prise en compte pour bénéficier du taux le plus favorable n’est pas l’ancienneté du contrat lui-même, mais sa Durée Moyenne Pondérée (DMP), qui tient compte du poids et de l’ancienneté de chaque versement. Le seuil donnant droit au taux réduit est fixé à 6 ans (contre 8 ans pour les contrats souscrits après le 1er janvier 1990).
Si les produits, objets du rachat, sont issus de primes versées avant le 27 septembre 2017, le rachat est soumis à l’ancienne fiscalité.
Par principe, la part taxable du rachat sera soumise au barème de l’impôt sur le revenu, autrement dit, à votre taux marginal d’imposition.
Il est possible d’opter pour le Prélèvement Forfaitaire Libératoire (PFL), à condition de notifier votre choix lors du retrait. Le PFL est dégressif, son taux dépend de l’âge du contrat :
L’option pour le PFL s’effectue rachat par rachat. Il ne s’agit pas d’une option globale et annuelle.
La loi de finances pour 2018 a instauré le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), également appelé « flat tax ». Le PFU est applicable à l’ensemble des revenus du capital, y compris aux rachats sur des contrats d’assurance-vie, effectués après le 1er janvier 2018.
A défaut de choix, ce n’est plus le barème de l’impôt sur le revenu qui s’applique mais bien le PFU, au taux de 12,8 %. Ce taux peut être réduit à 7,5 % en fonction de l’âge du contrat et du montant des primes versées :
Le seuil de 150 000 euros s’apprécie par référence au montant total des versements effectués, et non pas en fonction de la valorisation du contrat au moment du rachat.
Il est possible d’opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu, c’est-à-dire à votre taux marginal d’imposition.
Le choix entre le PFU (par principe) et l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu (sur option) s’effectue chaque année lors du dépôt de votre déclaration d’impôt sur le revenu, suivant le rachat.
Ce choix a longtemps été irrévocable une fois exercé. La loi de finances pour 2026 change la donne : à compter des revenus perçus depuis le 1er janvier 2026 (soit concrètement l’option exercée lors de la déclaration de 2027), le contribuable pourra renoncer a posteriori à l’option pour le barème, dans un délai de 3 ans. Ce choix doit donc toujours être fait avec précaution, car il aura un impact sur l’ensemble de vos revenus patrimoniaux de l’année.
Quelle que soit la date de versement des primes, dès lors que le contrat d’assurance-vie a été souscrit il y a plus de 8 ans, vous bénéficiez d’un abattement sur les intérêts taxables du rachat, et ce, peu importe la fiscalité applicable. Les abattements sont de :
Les intérêts nets générés sur les contrats d’assurance-vie dont le souscripteur-assuré est résident fiscal français sont soumis aux prélèvements sociaux.
Les modalités de perception diffèrent selon qu’il s’agisse d’un support en fonds euros ou en unités de compte :
